Un engagement permanent de respecter le code de déontologie
L'opinion émise par un commissaire aux comptes sur les états financiers d'une entreprise est d'une importance primordiale pour les associés et ses partenaires économiques.
Pour être crédible elle doit émaner d'un professionnel qui respecte les règles d'indépendance, de déontologie, de compétence technique et de contrôle requis par sa profession pour l'exercice de sa mission.
Les personnes physiques sont obligatoirement inscrites dans une des cours d'appel, par l'autorité judiciaire, après enquête de moralité et vérification des diplômes.
L’acceptation du mandat constitue un engagement majeur et formel du commissaire aux comptes qui ne peut accepter un mandat que s’il respecte les règles relevant du code de déontologie, absence d’incompatibilité et une relation en toute indépendance avec la société contrôlée.
Il doit également s’engager sur les moyens matériels et humains dont il dispose, actualiser en permanence ses connaissances par des actions de formation continue lui permettant de mener à bien, pendant 6 exercices, la mission qui lui est confiée.
Le commissaire aux comptes prête serment
Tout commissaire aux comptes doit, devant la cour d'appel dont il relève, prêter serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.
Les chiffres clés
Le commissariat aux comptes est une profession en liaison directe et permanente avec le monde de l’entreprise.
220 000 mandats de commissariat aux comptes dont plus des trois quart dans des entreprises de 50 salariés ou moins. 30 000 mandats exercés dans le secteur non-marchand et secteur public. On compte actuellement en France 15 000 professionnels. |
